Décret n°92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 1992 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-5-1 et L. 242-5 ;
Vu le code du travail, notamment le livre II ;
Vu le code rural, notamment l'article 1154-1 ;
Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires, notamment son article 43 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 16 avril 1991 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 16 octobre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,