Décret n°92-709 du 23 juillet 1992 relatif aux enseignants associés et invités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 90-820 du 12 septembre 1990 et n° 91-266 du 6 mars 1991 ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 février 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985, relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités (modifié par le décret n° 90-820 du 12 septembre 1990, le décret n° 91-266 du 6 mars 1991 et le décret n° 92-709 du 23 juillet 1992), détermine le statut des enseignants associés. […] Aux termes de l'article 4 du décret du 17 juillet 1985 précité, les maîtres de conférences et les professeurs associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans. […]