Décret n°92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 août 1992
Dernière modification :	2 août 1992

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis de services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, ensemble le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis du comité consultatif du territoire institué par l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 en date du 12 novembre 1991 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie qui n'ont pas opté pour le maintien dans ce cadre, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, sont intégrés, à compter du 11 janvier 1991, dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETE
Corps	Grade	Classe	Echelon	Corps	Grade	Echelon
Corps des inspecteurs du cadre de complément	Inspecteur	Hors classe	-	Inspecteur central		5^e	Ancienneté acquise majorée de 3 ans
Exceptionnelle	2^e		5^e	Ancienneté acquise
	1^er		4^e	2 fois l'ancienneté acquise
1re	2^e		3^e	3/2 de l'ancienneté acquise.
	1^er
	Après 1 an		2^e	13/4 de l'ancienneté acquise
	Avant 1 an		1^er	33/12 de l'ancienneté acquise
2^e	2^e	Inspecteur		7^e	Ancienneté acquise
	1^er		6^e	3/2 de l'ancienneté acquise
3^e	3^e		5^e	3/2 de l'ancienneté acquise
	2^e		4^e	Ancienneté acquise
	1^er		3^e	Ancienneté acquise
Inspecteur stagiaire			Inspecteur élève			Ancienneté acquise
Corps des contrôleurs divisionnaires du cadre de complément	Contrôleur divisionnaire	Exceptionnelle	-	Corps des contrôleurs des douanes	Contrôleur divisionnaire	7^e	Ancienneté acquise
1^re	3^e		7^e	Sans ancienneté
	2^e		6^e	Ancienneté acquise
	1^er		6^e	Sans ancienneté
2^e	2^e		5^e	1/2 de l'ancienneté acquise
	1^er		4^e	Ancienneté acquise
3^e	2^e		3^e	Ancienneté acquise
	1^er		2^e	Ancienneté acquise
Corps des contrôleurs du cadre de complément	Contrôleur principal	Exceptionnelle	-	Corps des contrôleurs des douanes	Chef de section	5^e	Ancienneté acquise
1^re	3^e		4^e	4/3 de l'ancienneté acquise
	2^e		3^e	3/2 de l'ancienneté acquise
	1^er		2^e	3/2 de l'ancienneté acquise
2^e	2^e	Contrôleur	10^e	3/2 de l'ancienneté acquise
	1^er		9^e	3/2 de l'ancienneté acquise
Contrôleur normal	1^re	2^e	Contrôleur	7^e	3/2 de l'ancienneté acquise
	1^er		5^e	3/4 de l'ancienneté acquise
2^e	2^e
	Après 1 an		4^e	1,5 fois l'ancienneté acquise
	Avant 1 an		3^e	1,5 fois l'ancienneté acquise
	1^er		2^e	3/4 de l'ancienneté acquise
Contrôleur stagiaire				1^er	Ancienneté acquise
Corps des agents d'administration principaux et agents de constatation du cadre de complément	Agent d'administration principal	-	3^e	Corps des agents de constatation des douanes	Agent de constatation principal de 2^e classe	10^e	Ancienneté acquise
	2^e		9^e	2 fois l'ancienneté acquise
	1^er
	Après 1 an		8^e	4 fois l'ancienneté acquise
	Avant 1 an		7^e	3 fois l'ancienneté acquise
Agent de constatation principal	Exceptionnelle	-	Agent de constatation	10^e	Ancienneté acquise
1^re	3^e		8^e	Ancienneté acquise
	2^e		8^e	Sans ancienneté
	1^er		7^e	3/2 de l'ancienneté acquise
2^e	2^e		6^e	3/2 de l'ancienneté acquise
	1^er		6^e	Sans ancienneté
Agent de constatation normal	1^re	2^e		5^e	3/2 de l'ancienneté acquise
	1^er		4^e	Ancienneté acquise
2^e	2^e		3^e	Ancienneté acquise
	1^er		2^e	Ancienneté acquise
Agent de constatation stagiaire				1^er	Ancienneté acquise
Corps des brigadiers et préposés du cadre de complément	Brigadier	1^re	-	Corps des préposés de douanes	Préposé	10^e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
2^e	2^e		10^e	Ancienneté acquise
	1^er		10^e	Sans ancienneté
Préposé	4^e	-		8^e	4 fois l'ancienneté acquise
3^e	2^e		7^e	Sans ancienneté
	1^er		6^e	Sans ancienneté
2^e	2^e		5^e	Sans ancienneté
	1^er		4^e	Sans ancienneté
1^re	2^e		3^e	Sans ancienneté
	1^er		2^e	Sans ancienneté
Préposé stagiaire				1^er	Ancienneté acquise
Corps des agents de bureau du cadre de complément	Agent de bureau principal	Exceptionnelle	-	Corps des agents de bureau	Agent de bureau	11^e	Ancienneté acquise
1^re	3^e		9^e	4/3 de l'ancienneté acquise
	2^e		9^e	Sans ancienneté
	1^er		8^e	Ancienneté acquise
2^e	2^e		7^e	3/2 de l'ancienneté acquise
	1^er		6^e	3/2 de l'ancienneté acquise
Agent de bureau normal	1^re	2^e		5^e	3/2 de l'ancienneté acquise
	1^er		4^e	Ancienneté acquise
2^e	2^e		3^e	Ancienneté acquise
	1^er		2^e	Ancienneté acquise
Agent de bureau stagiaire				1^er	Ancienneté acquise

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre du budget.
Les fonctionnaires définis à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est prononcée.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Pour l'appréciation des conditions de service exigées par les statuts des corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne l'avancement, la participation aux concours ou examens ou tout autre avantage de carrière, les services effectifs accomplis dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.

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