Décret n°92-778 du 3 août 1992
Article 1 du Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 18
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Les membres du corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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[…] 36-08-01 […] Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative :
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[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 99NC02478, inédit au recueil Lebon
[…] 36-08-01 […] Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative :
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