Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992
Article 6 du Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales.Abrogé
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Entrée en vigueur le 30 septembre 1992
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[…] Vu le décret n 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 29 septembre 1992 : « La demande (d'agrément ou de renouvellement d'agrément) et les pièces mentionnées à l'article 5 sont adressées au président du conseil général de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé. » ;
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[…] Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 octobre 1994 : « Nul ne peut être recruté en qualité d'assistante ou d'assistant maternel : 1. s'il n'est pas agréé (…). » ; que l'article 6 du décret du 29 septembre 1992 dispose : « La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, et les pièces mentionnées à l'article 5 sont adressées au président du conseil général du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé. » ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2012, n° 0802807
[…] Considérant que, par un arrêté du 9 octobre 2007, le préfet de Isère a, sur le fondement de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, procédé à la consignation d'une somme de 6 400 euros à l'encontre de M. X, répondant du coût des travaux de remise en état de la carrière située sur la commune de Bevenais, exploitée précédemment par son père M. C X, décédé ; que, par la présente requête, M. X demande au tribunal l'annulation de cet arrêté ;
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