Article 7 du Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales.Abrogé

[…] Il soutient à titre principal que la requête est tardive ; qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 29 septembre 1992 relatif au recouvrement des créances de l'Etat, le requérant doit adresser une réclamation préalablement à la saisine de la juridiction administrative ; qu'à défaut d'une décision explicite intervenue dans le délai de 6 mois, la réclamation est considérée comme rejetée ; que le requérant a alors deux mois pour présenter un recours contentieux ; que la présente requête ne répond pas à ces prescriptions ; à titre subsidiaire, que le requérant reconnaît avoir reversé une somme de 1 866,46 € qui a été soustraite de sa dette ; qu'il ne conteste pas au fond le motif du titre de perception émis à son encontre ;