Article 14 du Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales.Abrogé

[…] VU le décret n 92-1051 du 29 septembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1992, applicable en l'espèce : "La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, […] En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément » ; qu'enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales : « En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistante ou l'assistant maternel doit, […]

[…] Considérant que les décisions litigieuses ont été prises par le président du conseil général du département de l'Aveyron, dans lequel résident les intéressés, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 29 septembre 1992 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ;