Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992
Article 17 du Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1992
Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de 6, 8 ou 10 en fonction des effectifs des assistantes et assistants maternels agréés du département.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, […] d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article 17 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. […]
Lire la suite…- Agrément·
- Département·
- Justice administrative·
- Commission·
- Décret·
- Assistant·
- Conseil·
- Observation·
- Retrait·
- Action sociale
[…] Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles applicable à la date de la décision litigieuse : « La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, […] intellectuel et affectif… » ; et qu'aux termes de l'article 15 du même décret : « Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article 17 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. […]
Lire la suite…- Agrément·
- Enfant·
- Département·
- Renouvellement·
- Justice administrative·
- Parents·
- Commission·
- Conseil·
- Rapport·
- Annulation
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 26 décembre 2003, 02NT01738, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles : La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, […] qu'enfin, aux termes de l'article 15 du décret du 29 septembre 1992 susvisé : Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article 17 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. […]
Lire la suite…- Agrément·
- Justice administrative·
- Commission·
- Département·
- Mineur·
- Action sociale·
- Retrait·
- Assistant·
- Domicile·
- Tribunaux administratifs