Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992
Article 19 du Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1992
1. Le président du conseil général ou son représentant mentionné à l'article 18 ;
2. Des conseillers généraux ou des fonctionnaires des services du département désignés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par le président du conseil général.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 20 octobre 2005, 03VE02832, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce : «La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, […] qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 : « Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil de mineurs à titre permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues à l'article 123-4-1 du code de la famille et de l'aide sociale demeurent valables pendant une période de cinq ans suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins des mineurs à titre permanent. » ; […]
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