Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992
Article 21 du Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1992
Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait assister en tant que de besoin de fonctionnaires des services du département.
Les opérations de dépouillement des votes sont publiques. La commission électorale proclame les résultats.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] général de la Réunion du 10 décembre 2004 ; […] Sur la régularité des opérations électorales : Considérant que le syndicat requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles R 63 et R 69 du code électoral qui sont exclusivement applicables à l'élection des députés ainsi que des conseillers généraux et municipaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n ° 92 - 1051 du 29 septembre 1992 […]
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 5 mai 2005, n° 0500151
[…] du décret n ° 92 - 1051 du 29 septembre 1992 qui prévoient que le dépouillement est assuré par la commission électorale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales : « Les assistantes et assistants maternels agréés résidant dans le département élisent leurs représentants titulaires ainsi qu'un nombre égal de suppléants, […] et qu'aux termes de l'article 21 […]
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Les modalités d'organisation et du déroulement des élections aux commissions consultatives paritaires départementales sont précisées par les articles 20 et 21 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales. […]
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