Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à la police judiciaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 12 à 16, 16-2, 18, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6, R. 15-15, R. 15-16 et R. 15-18 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1929 instituant un office central pour la répression du faux-monnayage ;

Vu le décret du 3 août 1953 instituant un office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;

Vu le décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant un office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

Vu le décret n° 73-952 du 11 octobre 1973 instituant un office central pour la répression du banditisme ;

Vu le décret n° 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ;

Vu le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant un office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ;

Vu le décret n° 82-1050 du 13 décembre 1982 instituant un office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;

Vu le décret n° 90-382 du 9 mai 1990 instituant un office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

Vu le décret n° 92-924 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene,