Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
Article 18 du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9
La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle de la chambre des notaires.
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