Décret n°92-855 du 28 août 1992
Article 2 du Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 - art. 3
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les sages-femmes hors classe exercent des fonctions d'encadrement.
Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes hors classe ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de NANCY, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18NC03204, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. / La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. / (…) ». Aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, […] de sage-femme de classe supérieure et de sage-femme de classe exceptionnelle ». Aux termes de l'article 2 du même décret, […]
Lire la suite…- Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi·
- Séparation du grade et de l'emploi·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Notation et avancement·
- Avancement de grade·
- Cadres et emplois·
- Notion d'emploi·
- Avancement·
- Sage-femme·
- Justice administrative