Décret n°92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 octobre 1992
Dernière modification :	29 octobre 1992

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 novembre 1995, 145463, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la requête enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Najat X…, épouse Y… demeurant … ; M me Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 octobre 1992 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 92-593 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent traité entre en vigueur le 15 octobre 1992.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS