Décret n°92-1259 du 1 décembre 1992
Article 2 du Décret n°92-1259 du 1 décembre 1992 relatif à la répartition pour 1992 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
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Version05/12/1992
Entrée en vigueur le 5 décembre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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