Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992
Article 1 du Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Sont également transférées à cette direction les compétences exercées par la direction générale des impôts en matière de réglementations économiques et administratives dans le domaine de la viticulture, des sucres et de l'isoglucose, des céréales, des oléagineux et produits dérivés, des tabacs et allumettes, des alcools et débits de boissons.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1999, 98-85.771, Inédit
[…] Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 351 du Code des douanes, 49 de la loi n 63-1316 du 27 décembre 1963, 108, 113 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, 1 er du décret n 92-1431 du 30 décembre 1992, 36 et 58 du Règlement CEE n 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, des articles 6, 8, […] est un délit intentionnel auquel sont, par conséquent, applicables les dispositions de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal et non celles de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite loi d'adaptation, lequel autorise une condamnation en cas de simple négligence, et que la cour d'appel, […]
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