Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992
Article 3 du Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1992
Entrée en vigueur le 19 décembre 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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