Décret n°92-1096 du 2 octobre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Rejet — 

Pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, " le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1 er juillet de l'année de référence " visé au 5 e alinéa de l'article D. 821-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992, est le montant théorique et non celui réellement perçu par l'allocataire.

Cassation — 

[…] Attendu que la caisse d'allocations familiales, après avoir procédé à un nouveau calcul du niveau des ressources de M me X…, bénéficiaire d'une allocation aux adultes handicapés, lui a notifié une réduction, à compter du 1 er octobre 1992, de ce dernier avantage, en application de l'alinéa 5 de l'article D.821-2 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992 ;

Rejet — 

[…] à compter du 1 er juillet 1992, de ce dernier avantage, en application de l'alinéa 5 de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992 ; qu'elle a ensuite reporté au 1 er novembre 1992 le point de départ du versement de l'allocation ainsi minorée ; que, sur recours de M. X…, […]