Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992
Article 1 du Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 4
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2000998
[…] 1°) d'annuler la lettre du 4 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté lui a notifié des injonctions concernant l'EAM « La Ferme du Sillon » ; […] Les pharmaciens inspecteurs de santé publique appartiennent, en application de l'article 1er du décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, à un corps statutaire d'inspection relevant du ministère de la santé. […]
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