Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992
Article 3 du Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 - art. 2 () JORF 13 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
I. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé. Ils peuvent également être appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
II. - Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.
II. - Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.
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