Décret n°92-1296 du 11 décembre 1992
Article 2 du Décret n°92-1296 du 11 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse.
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/1992
Entrée en vigueur le 13 décembre 1992
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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