Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992

Article 4 du Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignationsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/1992

Version28/12/2011

Entrée en vigueur le 28 décembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1952 du 23 décembre 2011 - art. 1

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-1952 du 23 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 août 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020 - art. 8

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 29 mars 2024, n° 2200744

Annulation

[…] Aux termes de l'article 2 du même décret : « Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. / () ». Aux termes de l'article 4 du même décret : « Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique ». […]

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