Décret n°92-1346 du 7 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire et modifiant la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1992 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, notamment son article 309 et son livre VIII (nouveau) ;
Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 1991 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 décembre 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire en date du 8 janvier 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG.
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG.
L'article R. 812-39 du code rural, issu du décret n° 92-1346 du 7 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire, et l'arrêté du 23 février 1998 pris en application, prévoient une procédure de reconnaissance des spécialistes de fait dont la mise en oeuvre est complexe.