Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 48 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1993
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Version23/04/1994
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 26 () JORF 1er janvier 2002
Les magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de président de chambre ou d'avocat général du second groupe du premier grade ne peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation s'ils ne justifient de deux années de services effectifs dans leurs fonctions.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1999, 190557, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant que l'arrêté du 18 janvier 1994 a procédé au classement de M. X… dans la nouvelle grille issue du décret du 7 janvier 1993 au 9 e échelon de son grade à compter du 8 avril 1992, conformément aux dispositions de l'article 48 de ce même décret ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 12 du même décret, […]
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