Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 11-28 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 - art. 2
Le collège de déontologie rend des avis écrits. Lorsqu'il est saisi en application du 2° du I de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, il rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
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