Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 11-31 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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Version07/12/2018
Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018 - art. 1
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure.
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