Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 11-32 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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Version07/12/2018
Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018 - art. 1
Le magistrat communique au garde des sceaux, ministre de la justice le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
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