Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 5
Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à titre principal dans une chambre de proximité, les magistrats y sont affectés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.