Article 1 du Décret n°92-1101 du 2 octobre 1992 relatif aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.712-2, 2 , a), L.712-8, […] 3 , du code précité, « à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret » ; que les articles R.712-2-1 et R.712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1 er du décret n 92-1101 du 2 octobre 1992, précisent, le premier, que les structures de soins alternatives à l'hospitalisation « ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée » et « comprennent » notamment : « b) les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires », […]

[…] 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est …, […] Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers dans leur rédaction alors en vigueur, L. 712-2, L. 712-8 et R. 712-2.1 du Code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n 92-1101 du 2 octobre 1992, ensemble les articles 24 et 25 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 et l'article 2 du décret n 92-1101 du 2 octobre 1992 ;