Décret n°93-246 du 24 février 1993
Article 5 du Décret n°93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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