Décret n°93-309 du 9 mars 1993
Article 11 du Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
I. Paragraphe modificateur
II. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts ainsi que pour effectuer les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article.
II. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts ainsi que pour effectuer les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article.
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