Décret n°93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 mars 1993
Dernière modification :	19 septembre 1999
Directive transposée :	Directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE

Commentaire • 1

1. Mise En Place D'Une Réelle Procédure De Validation Des Acquis Professionnels Adaptée Aux Aides-Éducateurs De L'Éducation Nationale

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 16 novembre 2000

. - Sans être spécifiquement adaptées aux aides éducateurs, les dispositions réglementaires relatives à la validation des acquis professionnels, énoncées dans les articles L. 613-3 et suivants du code de l'éducation et le décret nº 93-538 du 27 mars 1993, ne les excluent pas des processus de reconnaissance d'acquis issus de l'activité professionnelle. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation sociale prévoit des modifications qui devraient faciliter les démarches de validation d'acquis.

Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mai 2010, n° 0901854T

Rejet —

[…] Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ; Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ; Vu le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

2. Tribunal administratif de Martinique, 16 mars 2006, n° 0200238

Rejet —

[…] Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les décrets n° 2002-615 et n° 2002-616 du 26 avril 2002, le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 et le code de justice administrative ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 510-9 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 14, 15 et 17 ;

Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment les I, II et III de son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 octobre 1992 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 8-1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 9

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
JEAN GLAVANY