Décret du 30 décembre 1992 relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie du code des postes et télécommunications

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,

Vu la directive de la Commission des communautés européennes n° 90-388 du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, et notamment son article 3 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-2 ;

Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 26 mai 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,