Décret du 30 décembre 1992
Article 3 du Décret du 30 décembre 1992 relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie du code des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1992
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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