Décret n°93-687 du 27 mars 1993
Article 9 du Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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