Décret n°93-1120 du 27 septembre 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 320-1 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1993 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-2 à L. 216-4 et les articles R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 320 et R. 320-1 à R. 320-5 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis nos 93054 et 93055 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juin 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,