Décret n°93-1120 du 27 septembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1120 du 27 septembre 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 320-1 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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