Décret n°93-1120 du 27 septembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1120 du 27 septembre 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 320-1 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1993
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1993.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.