Décret n°93-726 du 29 mars 1993
Article 9 du Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sont abrogés :
- les articles R. 1er à R. 43 et D. 1er à D. 15 du code pénal ;
- les articles R. 51, R. 52, R. 56 à R. 58, R. 61, le titre V du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'article D. 137 du code de procédure pénale ;
- le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l'article 418-1 du code pénal ;
- le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires ;
- le 1° de l'article 1er du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- le décret n° 88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers ;
- le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;
- le décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
- les articles R. 1er à R. 43 et D. 1er à D. 15 du code pénal ;
- les articles R. 51, R. 52, R. 56 à R. 58, R. 61, le titre V du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'article D. 137 du code de procédure pénale ;
- le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l'article 418-1 du code pénal ;
- le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires ;
- le 1° de l'article 1er du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- le décret n° 88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers ;
- le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;
- le décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 29 juin 2010, 08PA04704, Inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, enfin, que la référence 4-G-3341, n° 9 et n° 10, à jour au 25 juin 1998, de la documentation administrative de base, que M. A invoque, ne contient aucune interprétation de la loi fiscale et est en tout état de cause postérieure aux années d'imposition en litige ;
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