Décret n°93-982 du 5 août 1993

Article 11 du Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1993

Entrée en vigueur le 7 août 1993

Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004

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