Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993

Article 19 du Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1992

Entrée en vigueur le 1 août 1992

Les agents promus au grade de premier surveillant reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Sortie de vigueur le 15 avril 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 54 (Ab) JORF 15 avril 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 22 juillet 2008, n° 0702399

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : « Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993. […] Ils sont nommés dans les conditions prévues : (…) 3° Aux articles 15 et 19 pour les lauréats du concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant, à l'exception des lauréats nommés au 1 er échelon de ce grade qui bénéficient d'une majoration d'ancienneté d'un an » ; […]

Échelon·
Garde des sceaux·
Décret·
Concours·
Justice administrative·
Administration pénitentiaire·
Décision implicite·
Entrée en vigueur·
Classes·
Commissaire du gouvernement

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Document parlementaire • 0

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