Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993

Article 26 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/09/1993

Entrée en vigueur le 23 septembre 1993

Les chefs des services d'insertion et de probation sont recrutés, soit par concours interne, soit après inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées respectivement par les articles 27 et 29 ci-après.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1

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1. Système Pénitentiaire - Chef De Service D'Insertion Et De Probation - Concours. Accès

Mme Pecresse Valérie · Questions parlementaires · 10 février 2004

L'article 26 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993, relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, prévoit que les chefs de service d'insertion et de probation ne sont recrutés que par concours interne ou après inscription sur une liste d'aptitude.

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