Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
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Version23/09/1993
Entrée en vigueur le 23 septembre 1993
Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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