Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Article 16 du Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
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Version05/08/2000
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Version19/07/2001
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Version24/03/2008
Entrée en vigueur le 24 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 3
En Nouvelle-Calédonie, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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