Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Article 17 du Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
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Version05/08/2000
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Version19/07/2001
Entrée en vigueur le 19 juillet 2001
Modifié par : Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 93 () JORF 19 juillet 2001
Le secrétaire assiste aux séances.
Le ministère public peut assister aux séances.
Le ministère public peut assister aux séances.
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