Décret n°93-196 du 8 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les règles d'attribution des indemnités journalières de l'assurance hors navigation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre III ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 69 ainsi que ses articles 33, 35 a et 29,