Article 7 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 : « A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental d'hygiène (…) Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 83 » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 7 de ce même décret : « (…) Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. […]

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 216-1 du code de l'environnement : “I – Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles (…) L. 214-1 à L. 214-9 (…) ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé” ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé : “Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis (…), le préfet du département d'implantation (…) fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. […]