Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Article 15 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 32 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 14.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au présent litige : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret. » ; que pour les stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 120kg/jour de DBO5, […]
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la Ligue de protection des oiseaux, la société pour l'Etude et la protection de la nature (SEPRONAS), et pour l'Union Centre Atlantique pour la protection de la nature et de l'environnement, pris de la violation des articles 1, 2, 10, 23 et 24 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, des articles 2 à 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 et la rubrique n° 4. 1. 0 de la nomenclature fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :
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3. cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, 23TL01739, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin, aux termes de l'article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : « Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, […] les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret. ». […]
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La mise en place d'une microcentrale sur le canal d'irrigation de ce syndicat mixte entre donc dans le cadre d'application de l'article 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, qui prévoit qu'en cas de modification de l'ouvrage autorisé ou de son mode d'exploitation, le titulaire de l'autorisation doit en informer au préalable le préfet en lui fournissant tous les éléments d'appréciation nécessaires. […]
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