Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Article 17 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 32 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 14 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Cette demande comprend :
a) L'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, les arrêtés complémentaires ;
b) La mise à jour des informations prévues à l'article 2, au vu notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ;
c) Les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation ; ces modifications ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Le dossier ainsi constitué porte sur tout ou partie de l'autorisation.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] deux demandes de renouvellement des autorisations d'exploiter accordées le 11 janvier 1935, dans les conditions prévues par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995, il ne saurait utilement se prévaloir d'un texte postérieur auxdites demandes ; qu'à supposer que le requérant puisse être regardé comme entendant invoquer les dispositions du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 alors en vigueur, dont l'article 17 prévoyait que la demande de renouvellement d'une autorisation devait être adressée au préfet dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, […]
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2. Tribunal administratif de Limoges, 21 juin 2012, n° 1100776
[…] rejeté par la préfecture le 7 mars 2011 ; que la procédure suivie par le préfet de la Creuse est entachée d'irrégularité ; que le préfet n'a pas suivi la procédure prévue par les dispositions du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, notamment de son article 17 ; que les services instructeurs n'auraient pas dû exiger la mise en œuvre d'une enquête publique alors que celle-ci est écartée par l'article 18 de ce décret ; que le préfet ne pouvait pas motiver sa décision par le fait que l'exploitation de la microcentrale ne pouvait pas se poursuivre dans les conditions prévues par l'article 9-I-1 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 dans la mesure où, le 10 octobre 1993, […]
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Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait émis par le groupement régional de Lorraine de pêche du domaine piscicole privé d'obtenir une réduction du délai de demande de renouvellement de concessions ou autorisations relatives aux plans d'eau, prévu par l'article R. 231-4 du code rural. En effet, rappelant qu'il est fixé à deux ans, les membres de ce groupement le jugent excessif et souhaiteraient qu'il soit harmonisé avec celui de l'article 17 du décret n° 93-742, soit un an au plus et six mois au moins. […] Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, […]
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