Article 18 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé

[…] rejeté par la préfecture le 7 mars 2011 ; que la procédure suivie par le préfet de la Creuse est entachée d'irrégularité ; que le préfet n'a pas suivi la procédure prévue par les dispositions du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, notamment de son article 17 ; que les services instructeurs n'auraient pas dû exiger la mise en œuvre d'une enquête publique alors que celle-ci est écartée par l'article 18 de ce décret ; que le préfet ne pouvait pas motiver sa décision par le fait que l'exploitation de la microcentrale ne pouvait pas se poursuivre dans les conditions prévues par l'article 9-I-1 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 dans la mesure où, le 10 octobre 1993, […]